Tous les futurs propriétaires qui sont actuellement en train de faire construire leur maison par un entrepreneur devraient être au courant de ce système … Mais pas tous ne le connaissent! Pourtant, le système de la garantie décennale a été conçu pour fournir au propriétaire du bâtiment une protection efficace contre des dommages importants qui peuvent se produire dans la décennie qui suit l’achèvement de la construction. La loi exige que l’entrepreneur du bâtiment prenne une assurance décennale afin d’améliorer l’applicabilité de l’assurance décennale et de réduire les litiges entre le client et l’entrepreneur de bâtiment.
Toujours vérifier que son entrepreneur est couvert par une assurance décennale
Qui est concerné par l’assurance décennale?
Tous les entrepreneurs impliqués dans la construction d’un bâtiment sont automatiquement responsables envers le maître de l’ouvrage, des dommages-même causés par des défauts dans des conditions non conformes aux normes.
Vous êtes un entrepreneur si vous êtes:
- Un architecte, un entrepreneur général, un technicien ou une autre personne qui a signé un contrat de louage d’ouvrage ou d’un contrat avec le client;
- Un vendeur à l’achèvement d’un bâtiment que vous avez construit ou commandé.
L’assurance décennale réduit le risque pour les propriétaires d’immeubles et peut fournir une sécurité accrue pour les institutions financières. Il est également important pour faire le point que l’artisan ou le professionnel du batiment puisse notamment être bien couvert pour la partie responsabilité civile professionnelle. L’assurance décennale couvre les dommages physiques à la propriété causés par un défaut de conception, de matériaux ou de fabrication qui était inconnue à l’achèvement. Et le plus rassurant, c’est que l’assuré n’a pas à prouver la négligence d’un tiers pour faire une réclamation.
Les principes de l’assurance décennale
Une prise en charge se trouve sur chaque entreprise pour une période de 10 ans suivant la remise des travaux (d’où le terme d’assurance décennale comme expliqué sur ce lien http://www.bioam.fr/garantie-decennale/). L’assurance décennale assure le paiement des réparations effectuées sur les travaux ainsi que les structures existantes qui sont complètement intégrées dans le nouveau bâtiment. Les réparations, en particulier dans le cas de remplacement de travail, comprennent également toute démolition, nettoyage, enlèvement, ou démantèlement qui pourrait être nécessaire. Ne pas oublier pour le propriétaire également la mise en place d’un dommage ouvrage pour la construction ou réfection lourde d’un bâtiment.
Si le manque de solidité de la construction ou de l’aptitude n’est pas établi, les défauts allégués ne sont pas décennaux.
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